Conditions Générales de Vente

Article 1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne le prix à payer par le CLIENT en contrepartie des Services.
• Assistance : désigne toute prestation d’assistance à l’utilisation des Services fournie par VKode au CLIENT par le biais du guide d’utilisation et de formation dispensées aux responsables de services si besoin.
• CLIENT : désigne la personne morale désignée ci-avant et qui souhaite utiliser les Services.
• Données : désigne les informations du CLIENT traitées par les Services à la demande du CLIENT.
• Fournisseurs Tiers : désigne tout fournisseur qui participe dans la fourniture des Services ou qui fournit des moyens et outils nécessaires à l’utilisation des Services.
• Information confidentielle : Informations confidentielles désignent quel qu’en soit le support et le moyen de transmission, les secrets commerciaux, les conditions financières, les inventions de VKode et documents liés aux Services, transmis entre elles dans le cadre du présent Contrat et de son exécution ainsi que les méthodes et savoir-faire de VKode.
• Services : désigne le site internet développé par VKode pour le client, avec l’ensemble des modules demandées, tels que dans les formules Vision, Business ou Créateur. Ainsi que l’ensemble de l’accompagnement, gestion de la communication, maintenance, rédaction de contenu, et autres formes de services, faits pour le compte du client en fonction de sa formule mensuelle. Fournis par VKode dans le cadre du présent Contrat, telles que décrites à la page suivante
• Utilisateur : désigne les personnes physiques qui accèdent ou sont confrontées au Service mis à disposition par VKode au Client.
• VKode : Désigne la société VKode SAS.

Article 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VKode permet au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens, de bénéficier des Services et en contrepartie du paiement par le CLIENT de l’Abonnement concerné et/ou de tarifs fixes supplémentaires.

Article 3. ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGV

Le CLIENT a eu l’occasion de formuler des réserves ou des observations au sujet des présentes CGV. La souscription aux Services emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV que le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté.

VKode se réserve le droit de modifier les présentes CGV par voie d’avenant, ce que le CLIENT accepte.

Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents suivants (ci-avant et ci-après le « Contrat »):

• Les présentes conditions générales de vente (« CGV »)
• Les conditions particulières.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

Les documents contractuels étant susceptibles d’évoluer dans le temps, la version la plus à jour d’un document contractuel prévaut sur les versions antérieures.

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le Contrat entre en vigueur et prend effet à compter du jour de la souscription des Services. Sauf disposition différente figurant dans les conditions particulière il est souscrit pour une durée 3 (trois) mois. Le Contrat est renouvelé de manière tacite pour la même durée sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

Article 6. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis par la solution développée par VKode et auxquels le CLIENT peut souscrire sont décrits sur le site internet de VKode.

Toutes demandes supplémentaires de Services ou toutes autres prestations fournies par VKode feront l’objet de conditions particulières signées entre les Parties et soumis au présent Contrat.

Article 7. UTILISATION DES SERVICES

7.1. Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à VKode les informations utiles pour la réalisation des Services, dans un délai et selon une périodicité cohérente avec les obligations de VKode. VKode ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d’informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.

7.2. Accès et utilisation des Services

i. Utilisation des Services

Le CLIENT, accède aux Services par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du CLIENT, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.

Le CLIENT s’engage notamment à :

• Utiliser les Services uniquement pour son propre bénéfice et à respecter le présent Contrat.
• Avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie des Services.
• Agir de manière conforme à la destination des Services ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités des Services ; à ce titre le CLIENT s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, en tout ou partie.

Dans le cas où le CLIENT ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de VKode, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de ses Services pourra conduire VKode, à sa discrétion, à suspendre immédiatement les Services du CLIENT.

7.3. Ressources

Le CLIENT s’engage à affecter et à maintenir, en toutes hypothèses, pendant toute la durée nécessaire, les ressources matérielles, logicielles et humaines nécessaires tant en capacité, compétence qu’en nombre, en vue de la mise en place et l’utilisation des Services. Le CLIENT est seul responsable des moyens et ressources permettant l’accès aux Services par les Utilisateurs et est informé que pour bénéficier au mieux des Services, VKode lui recommande de consulter les guides utilisateurs envoyés lors de la livraison de Service, puis accessibles sur demande.

7.4. Recours à des tiers

Le CLIENT est seul responsable des Fournisseurs Tiers auxquels il fait appel de son coté, ainsi que la qualité de leurs prestations et de leur travail. Il est entendu que VKode ne saurait être responsable des conséquences de faits de tiers, notamment des manquements des Fournisseurs Tiers. Il en sera ainsi notamment du fournisseur d’accès internet, par exemple.

7.5. Gestion du système d’information

Il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de la gestion de son système d’information et des conséquences de cette gestion sur le fonctionnement et l’utilisation des Services et des résultats desdits Services.

Article 8. COLLABORATION

Le CLIENT s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec VKode dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, le CLIENT s’engage notamment à :

• Autoriser l’accès au personnel de VKode et de ses prestataires aux Services du Client, si nécessaire, à mettre à leur disposition tous les moyens utiles, répondre à toutes demandes émanant de VKode.
• Affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires, en compétence et en nombre, à la mise en place et continuité, des Services.
• Fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Service d’assurer un résultat bénéfique pour l’entreprise.
• Assurer la sécurité de son système d’information.
• Maintenir à jour, si il y avait lieu d’être, toutes les conditions d’utilisation présentées sur le Service du Client.
• Fournir à VKode les informations utiles pour permettre à VKode de mettre à la disposition du CLIENT les Services dans les conditions du Contrat. VKode ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d’informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.

Article 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Prix

Les prix convenus entre les Parties :

• Sont définies hors taxes et majorées des taxes en vigueurs au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA.
• Peuvent être modifiées ou ajustées par VKode en fonction de l’évolution de l’usage que le CLIENT en fait et en fonction des Services.
• Couvrent uniquement les droits d’accès du CLIENT aux Services et n’incluent donc pas notamment les frais de déplacement et d’hébergement ni la réalisation de prestations supplémentaires.

9.2. Facturation et modalité de paiement

Le paiement peut être effectué au choix par virement SEPA ou à travers le prélèvement automatique de notre partenaire bancaire Stripe.

En cas de retard du CLIENT dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat :

• VKode sera en droit de limiter, suspendre voire d’interrompre l’accès du CLIENT aux Services, cette limitation pouvant aller jusqu’à l’interruption totale des Services pendant la période comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement prévu et le règlement total de la facture en cause ou l’exécution de ses obligations par le CLIENT (ci-après la « Période d’Impayé »)
• VKode est exonérée de toute responsabilité pendant la Période d’Impayé
• VKode sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au CLIENT au taux fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal cette pénalité de retard est exigible le jour suivant l’échéance dudit paiement et pourra être facturée par VKode à sa discrétion, sans formalité préalable.
• Le CLIENT devra verser à VKode une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels VKode pourrait prétendre
• Le paiement de toutes sommes dues par le CLEINT sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels VKode pourrait prétendre.

9.3. Equilibre économique du Contrat

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur le Contrat.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

Article 10. NIVEAUX DE SERVICE

VKode fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services. VKode sous-traite l’hébergement des Services à :

WP SERVEUR SAS
RCS Bobigny numéro 808 840 474
Siège social 134 Avenue du président Wilson 93100 Montreuil
Capital social de 10 000 €
N° TVA FR86808840474
Les données du site sont hébergées en France métropolitaine.

VKode ne pourra être mis en tort par une absence d’accès prolongée au service car indépendant de sa volonté.

Article 11. RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, VKode est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens.

La responsabilité de VKode, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à VKode et démontrée par le CLIENT.

Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du CLIENT. Le CLIENT se porte fort du reste du Contrat par les Utilisateurs.

VKode fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.

Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par VKode en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de VKode.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de VKode, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, tous Bons de Commande et tous Utilisateurs confondus, est plafonnée à 30% du montant des factures payées par le CLIENT durant l’année précédant l’apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fut-elle essentielle souscrite par VKode.

Article 12. GARANTIES

VKode n’accorde aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d’adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, VKode ne déclare ni ne garantit que l’utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du CLIENT ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Article 13. Données personnelles

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »)

Le CLIENT garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données.

Quoique VKode assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité, le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures de sécurité proposées par VKode.

Article 14. RESILIATION

En cas de manquement suffisamment grave de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Article 15. CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de VKode, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.

Les Parties ne seront pas tenues à l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

Article 16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.

16.2. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3. Indépendance

VKode est un professionnel indépendant et non un préposé du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.

16.4. Sous-traitance

Dans le cadre du présent Contrat, VKode se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le CLIENT accepte. VKode s’engage à communiquer au CLIENT la liste des prestataires effectuant de la sous traitance et de tenir le CLIENT informé des changements de prestataire.

16.5. REFERENCES COMMERCIALES

Le CLIENT autorise VKode à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au CLIENT par VKode dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.

16.6. INTITULES

Les titres des différents articles du Contrat n’ont été adoptés qu’à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d’une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.

16.7. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

16.8. Survivance

Il est convenu que, restera en vigueur en cas d’expiration ou du rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat ainsi que les stipulations prévues aux articles « disposition diverses », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données Personnelles ».

16.9. TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT sans l’accord préalable et écrit de VKode, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, VKode est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

16.10. REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, se reporter à 16.11 Loi applicable et compétence territoriale ci-après.

16.11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE lié Au contrat et notamment à sa VALIDITE, son EXECUTION ou son INTERPRETATION, les parties S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL de commerce de CHARTRES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.